Engagement / Mutation

• Contrat de droit public administration

  Toute demande d'engagement (poste vacant ou nouveau poste) doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par la voie de service au Recteur.

  A réception de la demande d'engagement et suite à la validation, le Service des ressources humaines entame la procédure de recrutement. Une fois le processus terminé, il prépare un engagement à titre provisoire signé par la ou le chef-fe du Service des ressources humaines et la collaboratrice ou le collaborateur.

  Tout le personnel administratif, technique et bibliothécaire est engagé :

  En statut provisoire

  • Durant une période de 24 mois.
  • Le Service des ressources humaines remet un formulaire à la ou au responsable pour faire la demande de nomination.

  Nomination

  • Dans des situations particulières (changement de supérieur-e hiérarchique et/ou de cahier des charges, etc.) la période probatoire peut être abrégée ou supprimée, lorsque l'autorité de nomination estime qu'elle ne se justifie pas.

  Cahier des charges

  Veuillez télécharger le formulaire du cahier des charges, le compléter et le transmettre au Service des ressources humaines.

• Contrat de droit public académique

  Pour l'engagement du personnel académique, il faut utiliser le formulaire de demande d'engagement.

  Les cahiers des charges sont :

  • pour un-e assistant-e doctorant-e
  • pour un-e post-doctorant-e

  La procédure d'engagement du personnel académique Etat doit comprendre :

  • un formulaire de demande d'engagement
  • une fiche de renseignements de l'employé-e
  • une copie du permis de séjour (personnes étrangères)
  • une demande d'allocations familiales (si nécessaire)
  • une demande d'allocations complémentaires (si nécessaire)
  • un cahier des charges

  Il est strictement interdit de faire des demandes d'engagements rétroactives. Toute demande de nouvel engagement ou renouvellement doit parvenir au Service des ressources humaines au plus tard un mois avant le début de l'entrée en fonction de la collaboratrice ou du collaborateur.

  Il est strictement interdit d'employer une personne au sein de l'Université, sans que celle-ci ne soit en possession d'un arrêté de nomination ou d'un contrat de travail de droit privé financé par le budget Etat, signé par toutes les parties concernées.

  Vous trouverez les indications concernant les règlements et directives, sur le site des affaires juridiques.

• Contrat de droit privé sur fonds de tiers

  Rappel des règles générales

  Pour tout nouvel engagement avec un contrat de travail de droit privé :

  1. Le-la détenteur-trice du fonds de tiers doit s’assurer avoir remis tous les documents et informations nécessaires au Bureau des fonds de tiers pour l’ouverture d’un compte.
  2. Le-la détenteur-trice du fonds de tiers (ou le secrétariat d’institut) établit le contrat de travail et le cahier des charges en 3 exemplaires. Le tout est à envoyer signé au Service des ressources humaines en y joignant le dossier complet de l’employé-e avant l’entrée en fonction du-de la collaborateur-trice de sorte à ce que le contrat puisse être signé par toutes les parties avant le début de l’activité.
  3. Dès réception des documents, le Service des ressources humaines s’assure que les fonds sont garantis auprès du Bureau des fonds de tiers.
  4. Le contrat est ensuite signé par la cheffe du service des ressources humaines.
  5. Les 3 exemplaires du contrat de travail et du cahier des charges sont envoyés, par le Service des ressources humaines, à l’employé-e pour signature avec une enveloppe-réponse préaffranchie. L’employé-e doit retourner 2 exemplaires signés du contrat de travail et du cahier des charges au Service des ressources humaines avant la date de son entrée en fonction.
  6. Dès réception du contrat de travail et du cahier des charges signés par le-la collaborateur-trice, le Service des ressources humaines transmet, par courrier interne, un exemplaire de chaque document au-à la détenteur-trice du fonds de tiers et insère dans SAP toutes les données personnelles et contractuelles de l’employé-e.

  
  
  Pour tout engagement il est nécessaire de fournir au Service des ressources humaines :

  • un contrat de droit privé en 3 exemplaires
  • un cahier des charges pour les doctorant-e-s en 3 exemplaires
  • une fiche de renseignements de l'employé-e (français - anglais)
  • une copie du permis de séjour (personnes étrangères)
  • une fiche personnelle d'imposition à la source (personnes étrangères) (français - anglais)
  • une demande d'allocations familiales et de naissance (si nécessaire)
  • une demande d'allocations complémentaires (si nécessaire)

  Le règlement concernant la procédure d'engagement de personnel financé par des fonds de tiers du 23 août 2021 est utilisé pour la validation dudit contrat.

  A réception du contrat, le Service des ressources humaines vérifie :

  1. la bonne application des barèmes (à +/-20%)
  2. le cumul des activités au sein de l'Université (ne dépasse pas 100%)
  3. la conformité des données de la future collaboratrice ou du futur collaborateur

  Si le présent contrat ne répond pas aux conditions du règlement susmentionné, la ou le responsable du fonds de tiers sera contacté-e. Le Bureau des fonds de tiers procédera alors aux vérifications budgétaires ad hoc. 

  L'affiliation à la caisse de pensions se fait par le Service des ressources humaines.

• Contrat de droit public administration

  Après 24 mois d'activité

  Le Service des ressources humaines propose à la ou au responsable hiérarchique la nomination de la collaboratrice ou du collaborateur. Cette démarche est entreprise automatiquement par le Service des ressources humaines, par le biais d'un formulaire.

  Nomination

  • Dans des situations particulières (changement de supérieur-e hiérarchique et/ou de cahier des charges, etc.), la période probatoire peut être abrégée ou supprimée, lorsque l'autorité de nomination estime qu'elle ne se justifie pas.

  Augmentation annuelle

  • Le Rectorat décide chaque année de l’évolution de la masse salariale dans le cadre de l’établissement du budget de l’UniNE.

  Pour toute demande de modification de contrat (augmentation ou diminution du taux d'activité), la demande doit être faite auprès de la ou du responsable, à l'aide du formulaire de "Avenant/fiche de mutation". Votre demande sera ensuite visée par votre responsable et transmise à notre service.

• Contrat de droit public académique

  Pour toute demande de modification des conditions d'engagement du personnel académique, il est nécessaire de nous transmettre une demande écrite. Nous vous remercions de nous retourner le formulaire "Avenant / fiche de mutation".

  Sur la base de votre demande (qui devra être contresignée par l'intéressé-e en cas de diminution de salaire ou de taux d'activité), le Service des ressources humaines, sur validation de l'autorité de nomination, établira un nouvel arrêté de nomination.

• Contrat de droit privé sur fonds de tiers

  Pour toute modification de contrat, nous vous remercions de nous remettre le formulaire "Avenant/fiche de mutation" (3 exemplaires pour l'avenant et 1 exemplaire pour la fiche de mutation).

• Contrat de droit public administration

  En statut provisoire

  Chaque partie peut signifier son congé à l'autre moyennant un avertissement donné par écrit au moins 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois.

  Nomination

  En cas de démission ou de départ anticipé à la retraite, les titulaires de fonctions publiques avertissent par écrit l'autorité qui les a nommés 3 mois à l'avance pour la fin d'un mois.

  Les titulaires de fonctions publiques sont mis d'office à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge fixé par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

  Le Service des ressources humaines effectue les démarches nécessaires auprès de la caisse de pensions. Pour la caisse de compensation (http://www.avs-ai.info), vous devez effectuer les démarches personnellement, environ trois à quatre mois avant la naissance du droit à la rente.

  Certificat de travail

  Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service.

• Contrat de droit public académique

  Si vous ne désirez pas renouveler le mandat de votre personnel académique, au terme de l'engagement (mentionné sur l'arrêté de nomination) vous devez en faire part au Service des ressources humaines afin que nous puissions préparer les lettres (qui doivent être signées par l'autorité de nomination).

  La lettre signée par l'autorité de nomination doit parvenir :

  • 2 mois avant l'échéance de la nomination, pour l'assistant-e ou le ou la chargé-e d'enseignement
  • 6 mois avant l'échéance de la nomination, pour le ou la maître assistant-e ou le ou la chargé-e de cours

  De ce fait, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre les indications nécessaires, 1 mois avant les échéances susmentionnées, afin que nous puissions donner l'information dans les délais légaux.

  Certificat de travail

  Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service.

• Contrat de droit privé sur fonds de tiers

  Le contrat de travail de durée indéterminée

  Les délais légaux s'appliquent si rien n'a été prévu par écrit à ce sujet par contrat individuel. Les délais légaux sont les suivants :

  • après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la 1ère année de service (soit la fin du 12ème mois suivant l'entrée en service) : 1 mois pour la fin d'un mois
  • de la 2ème à la 9ème année de service (y compris) : 2 mois pour la fin d'un mois
  • dès la 10ème année de service (y compris) : 3 mois pour la fin d'un mois (CO 335c/1)

  Le moment qui détermine la durée du délai de congé est celui où le congé est reçu et non celui où le contrat prend fin.

  Le contrat de travail de durée déterminée

  Le contrat de travail de durée déterminée prend fin à l'expiration du temps prévu sans qu'il soit nécessaire de donner le congé, sauf accord contraire (CO 334/1).

  Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé continuer pour une durée indéterminée (CO 334/2).

  Certificat de travail

  Le certificat de travail est établi à la demande de la collaboratrice ou du collaborateur (art. 330a CO) auprès de notre service.